Sur la base d’une entente, un employeur et son salarié peuvent mettre un terme au contrat de travail qui les lie. Dans sa mise en œuvre, la démarche relative à une rupture conventionnelle présente certaines étapes importantes.
Entretiens préalables entre employeur et salarié
Dans le cadre d’un CDI, une interruption de contrat peut intervenir lorsque des désaccords surviennent par exemple entre employeur et travailleur. Une lettre est alors adressée par l’initiateur de la procédure à l’autre partie. Vous vous demandez comment faire une rupture conventionnelle? Sachez que plusieurs rencontres entre les parties concernées sont ensuite nécessaires. Autant pour le patron que pour l’employé, les entretiens constituent une occasion d’exposer les arguments qui sous-tendent une volonté d’interrompre leur collaboration.
Il est à savoir en outre que l’organisation de ces entretiens est une obligation faite par la législation française. Ils peuvent aussi servir de cadre à la négociation des termes de la rupture, en présence ou non des avocats. Ceci permet de s’assurer que les intérêts de ceux-ci sont respectés.
Signature d’un accord de rupture conventionnelle
Les rencontres entre employeur et salarié connaissent un heureux aboutissement lorsque ceux-ci trouvent un accord favorable. Ceci suppose que le travailleur doit pouvoir bénéficier, après l’arrêt de son travail, d’une indemnité de rupture. Mieux, la législation dispose que l’entreprise doit lui garantir des allocations de chômage, le temps qu’il trouve un autre emploi.
L’ensemble des décisions arrêtées lors des négociations doit figurer sur un document portant l’appellation de formulaire de rupture conventionnelle.
Acceptation ou refus de l’accord de rupture
La loi autorise les signataires du formulaire d’interruption de contrat à se rétracter éventuellement. Ils disposent pour cela de 15 jours. Certaines circonstances peuvent aboutir par exemple à un revirement de position durant ce temps. Le montant de l’indemnité ou de l’allocation peut constituer un motif de rétraction. Le salarié peut estimer celle-ci insuffisante ou à l’opposé, le patron peut en estimer la valeur trop importante.
L’envoi d’un courrier est nécessaire en cas de refus de l’accord de rupture précédemment passé. À l’entame des quinze jours spécifiés par la loi, le dossier est acheminé au niveau de la direction du travail ou de sa structure déconcentrée compétente. Si aucun différend ne survient, la convention signée est enregistrée par cette dernière.
La direction du travail informe les parties contractantes de l’homologation du document par l’entremise d’un courrier. Il peut arriver que cette réponse de la direction du travail prenne du temps. Le travailleur peut alors considérer que le contrat est interrompu dès la fin du délai légal de rétractation.
